Quitter
11 décembre 2023
Vote de la loi relative à l’indemnisation des victimes d’infraction à caractère sexuel, de crimes et délits envers l’enfant, de violences domestiques et d’autres infractions portant atteinte aux personnes. Cette loi permettra aux victimes de violences d’obtenir une indemnisation par l’Etat si la personne condamnée ne peut pas payer ce qu’elle lui doit.
Le Comité salue cette avancée législative pour les droits des victimes, qu’elle a initiée, rendue possible grâce à la bonne collaboration entre les services du gouvernement, les services judiciaires et la commission des droits de la famille et de l’égalité présidée par Christine Pasquier-Ciulla
