QuitterLoi n° 1.382 du 20 juillet 2011 relative à la prévention et à la répression des violences particulières
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Protection contre les violences
État du droit à Monaco
Ordonnance Souveraine n° 5.208 du 20 février 2015 rendant exécutoire la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, ouverte à la signature à Istanbul le 11 mai 2011
ConsulterOrdonnance Souveraine n° 5.803 du 11 avril 2016 rendant exécutoire la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains conclue à Varsovie le 16 mai 2005
ConsulterLoi n° 1.457 du 20 décembre 2017 relative au harcèlement et à la violence au travail
ConsulterLoi n°1.517 du 23 décembre 2021 portant réforme des dispositions relatives à l'incrimination des agressions sexuelles
ConsulterLes textes de références
Les différents types de violences
Les violences conjugales peuvent avoir différentes formes :
La violence physique :
C’est la forme de violence la plus visible et la plus connue car
elle est plus facilement identifiable. Le partenaire l’utilise pour contraindre physiquement la femme en portant atteinte à l’intégrité de son corps.
Elle peut revêtir de nombreuses formes (ex : coups de poings, pieds, gifles, coups portés au moyen d’une arme, etc.)
La violence psychologique :
Elle est plus difficile à définir car elle est moins visible que d’autres violences. On la mentionne lorsqu’il y a atteinte sur l’intégrité mentale/psychique de la femme.
Elle peut revêtir plusieurs formes (harcèlement moral, violence verbale, menaces, intimidations, humiliations, dénigrements etc.)
La violence sexuelle :
C’est la forme de violence la plus cachée. Elle est également difficile à déterminer. La violence sexuelle est définie lorsque la femme est forcée d’avoir des actes ou rapports sexuels contre son gré.
Elle peut revêtir certaines formes (harcèlement sexuel, agressions pendant l’acte, humiliations, pratiques sexuelles forcées etc.)
Le harcèlement sexuel :
Le harcèlement sexuel se caractérise par le fait d’imposer
à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste. Il porte atteinte à la dignité de la victime qui se sent humiliée et crée une situation inconfortable et offensante envers elle.
On parle de harcèlement sexuel lorsqu’il y a une pression visant à obtenir un acte sexuel au profit de l’auteur des faits.
Agenda
Retour en images sur le #8MarsMonaco
A l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes, l’œuvre collective de Mr One teas réalisée pour le Comité pour la promotion et la protection des droits des femmes a été dévoilée par S.A.S le Prince Albert II et S.A.S la princesse Stéphanie. Une conférence intitulée « L’égalité aujourd’hui pour un avenir durable, Regards croisés...
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Journée internationale des droits des femmes : dévoilement d’une œuvre collective le 8 mars
Dans le cadre de l’opération #8MarsMonaco, le Comité pour la promotion et la protection des droitsdes femmes met à l’honneur cette année la protection des droits des femmes et de la mer. Ces deux thématiques demandent en effet une évolution des mentalités et peuvent s’avérer complémentaires. Selon l’ONU, 80% des personnes déplacées en raison des...
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Publication sur les violences faites aux femmes à Monaco en 2021
Le Comité pour la promotion et la protection des droits des femmes et l’IMSEE publient la troisième étude portant sur les violences faites aux femmes à Monaco. Cette publication présente les principales données disponibles durant l’année 2021 et dresse un état des lieux des violences selon différents indicateurs mesurables. Les informations ont été récoltées et analysées...
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Vote de la loi n°1.517 portant réforme des dispositions relatives à l'incrimination des agressions sexuelles
La loi n°1.517 portant réforme des dispositions relatives à l’incrimination des agressions sexuelles a été votée hier soir par le Conseil national. Sous l’impulsion conjointe du Comité et de la Direction des services judiciaires et grâce au vote du Conseil National , ce texte permettra notamment de : – Redéfinir des éléments constitutifs comme des...
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