QuitterLoi n° 1.382 du 20 juillet 2011 relative à la prévention et à la répression des violences particulières
Consulter
Protection contre les violences
Les différents types de violences
Les violences conjugales peuvent avoir différentes formes :
La violence physique :
C’est la forme de violence la plus visible et la plus connue car
elle est plus facilement identifiable. Le partenaire l’utilise pour contraindre physiquement la femme en portant atteinte à l’intégrité de son corps.
Elle peut revêtir de nombreuses formes (ex : coups de poings, pieds, gifles, coups portés au moyen d’une arme, etc.)
La violence psychologique :
Elle est plus difficile à définir car elle est moins visible que d’autres violences. On la mentionne lorsqu’il y a atteinte sur l’intégrité mentale/psychique de la femme.
Elle peut revêtir plusieurs formes (harcèlement moral, violence verbale, menaces, intimidations, humiliations, dénigrements etc.)
La violence sexuelle :
C’est la forme de violence la plus cachée. Elle est également difficile à déterminer. La violence sexuelle est définie lorsque la femme est forcée d’avoir des actes ou rapports sexuels contre son gré.
Elle peut revêtir certaines formes (harcèlement sexuel, agressions pendant l’acte, humiliations, pratiques sexuelles forcées etc.)
Le harcèlement sexuel :
Le harcèlement sexuel se caractérise par le fait d’imposer
à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste. Il porte atteinte à la dignité de la victime qui se sent humiliée et crée une situation inconfortable et offensante envers elle.
On parle de harcèlement sexuel lorsqu’il y a une pression visant à obtenir un acte sexuel au profit de l’auteur des faits.
État du droit à Monaco
Ordonnance Souveraine n° 5.208 du 20 février 2015 rendant exécutoire la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, ouverte à la signature à Istanbul le 11 mai 2011
ConsulterOrdonnance Souveraine n° 5.803 du 11 avril 2016 rendant exécutoire la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains conclue à Varsovie le 16 mai 2005
ConsulterLoi n° 1.457 du 20 décembre 2017 relative au harcèlement et à la violence au travail
ConsulterLoi n°1.517 du 23 décembre 2021 portant réforme des dispositions relatives à l'incrimination des agressions sexuelles
ConsulterLes textes de références
Agenda
Campagne " Tout le monde a sa place dans la gouvernance d'entreprise".
Le Comité pour la promotion et la protection des droits des femmes lance un nouvel épisode de sa campagne de communication pour l’égalité. Ainsi, suite à la publication des résultats de l’étude de l’IMSEE sur les écarts de salaires, celle-ci a pour thème l’égalité dans la gouvernance d’entreprise. La campagne s’illustre par trois visuels remettant...
Lire la suite
Intégration de l'application App-Elles dans l'écosystème numérique monégasque
Présentation de l’application L’application App Elles est une application de sécurité personnelle développée par l’association nantaise Résonantes. Elle permet de lutter contre les violences faites aux femmes de deux façons : En offrant un point d’entrée simple et unique à toutes les ressources d’aides localisées sur le territoire de l’utilisateur. En permettant de prévenir des...
Lire la suite
Lancement de la newsletter "Evoluons Ensemble"
Le Comité lance sa newsletter « Evoluons Ensemble » ! Restez informés des dernières actions ainsi que des actualités qui entourent la cause des droits des femmes. Découvrez la première édition. Afin de recevoir les prochaines directement dans votre boite mail, vous pouvez vous inscrire dès à présent sur le site par le biais du champ se...
Lire la suite
Publication de l'étude de l'IMSEE sur la mesure des écarts de salaire entre les femmes et les hommes.
Au moment de sa création, en 2018, une des premières actions du comité a été de commander une étude auprès de l’Institut Monégasques des Statistiques et des Etudes Economiques. Cette étude avait pour objectif de mesurer les écarts de salaire entre les hommes et les femmes travaillant en principauté. L’IMSEE a donc pu établir...
Lire la suite
Campagnes de communication annuelle - Vidéos Journées Internationales
En collaboration avec la Direction de la communication, le Comité a mis en place des petites vidéos pour donner la parole à des femmes ou des hommes de Monaco, membres ou non du Comité, qui étaient interviewés à l’occasion de certaines Journées Internationales ayant un lien avec la thématique des femmes. Ces vidéos publiées sur...
Lire la suite
Vote de la loi n°1.523 relative à la promotion et la protection des droits des femmes par la modification et l’abrogation des dispositions obsolètes et inégalitaires
La loi n°1523 relative à la promotion et la protection des droits des femmes par la modification et l’abrogation des dispositions obsolètes et inégalitaires a été votée hier soir par le Conseil National. Sous l’impulsion conjointe du Comité et de la Direction des services judiciaires et grâce au vote du Conseil National , ce texte...
Lire la suite