QuitterOrdonnance Souveraine n° 10.640 du 27 juin 2024 portant application de la loi n° 1.555 du 14 décembre 2023 relative à l'indemnisation des victimes d'infractions à caractère sexuel, de crimes et délits envers l'enfant, de violences domestiques et d'autres infractions portant atteinte aux personnes.
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Protection contre les violences
Les différents types de violences
Les violences conjugales peuvent avoir différentes formes :
La violence physique :
C’est la forme de violence la plus visible et la plus connue car
elle est plus facilement identifiable. Le partenaire l’utilise pour contraindre physiquement la femme en portant atteinte à l’intégrité de son corps.
Elle peut revêtir de nombreuses formes (ex : coups de poings, pieds, gifles, coups portés au moyen d’une arme, etc.)
La violence psychologique :
Elle est plus difficile à définir car elle est moins visible que d’autres violences. On la mentionne lorsqu’il y a atteinte sur l’intégrité mentale/psychique de la femme.
Elle peut revêtir plusieurs formes (harcèlement moral, violence verbale, menaces, intimidations, humiliations, dénigrements etc.)
La violence sexuelle :
C’est la forme de violence la plus cachée. Elle est également difficile à déterminer. La violence sexuelle est définie lorsque la femme est forcée d’avoir des actes ou rapports sexuels contre son gré.
Elle peut revêtir certaines formes (harcèlement sexuel, agressions pendant l’acte, humiliations, pratiques sexuelles forcées etc.)
Le harcèlement sexuel :
Le harcèlement sexuel se caractérise par le fait d’imposer
à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste. Il porte atteinte à la dignité de la victime qui se sent humiliée et crée une situation inconfortable et offensante envers elle.
On parle de harcèlement sexuel lorsqu’il y a une pression visant à obtenir un acte sexuel au profit de l’auteur des faits.
État du droit à Monaco
Loi n° 1.555 du 14 décembre 2023 relative à l'indemnisation des victimes d'infractions à caractère sexuel, de crimes et délits envers l'enfant, de violences domestiques et d'autres infractions portant atteinte aux personnes.
ConsulterLoi n°1.517 du 23 décembre 2021 portant réforme des dispositions relatives à l'incrimination des agressions sexuelles
ConsulterLoi n° 1.513 du 3 décembre 2021 relative à la lutte contre le harcèlement et la violence en milieu scolaire.
ConsulterLoi n° 1.457 du 20 décembre 2017 relative au harcèlement et à la violence au travail
ConsulterOrdonnance Souveraine n° 5.803 du 11 avril 2016 rendant exécutoire la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains conclue à Varsovie le 16 mai 2005
ConsulterOrdonnance Souveraine n° 5.208 du 20 février 2015 rendant exécutoire la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, ouverte à la signature à Istanbul le 11 mai 2011
ConsulterLoi n° 1.382 du 20 juillet 2011 relative à la prévention et à la répression des violences particulières
ConsulterLes textes de références
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