QuitterLoi n° 1.382 du 20 juillet 2011 relative à la prévention et à la répression des violences particulières
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Protection contre les violences
État du droit à Monaco
Ordonnance Souveraine n° 5.208 du 20 février 2015 rendant exécutoire la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, ouverte à la signature à Istanbul le 11 mai 2011
ConsulterOrdonnance Souveraine n° 5.803 du 11 avril 2016 rendant exécutoire la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains conclue à Varsovie le 16 mai 2005
ConsulterLoi n° 1.457 du 20 décembre 2017 relative au harcèlement et à la violence au travail
ConsulterLes textes de références
Les différents types de violences
Les violences conjugales peuvent avoir différentes formes :
La violence physique :
C’est la forme de violence la plus visible et la plus connue car
elle est plus facilement identifiable. Le partenaire l’utilise pour contraindre physiquement la femme en portant atteinte à l’intégrité de son corps.
Elle peut revêtir de nombreuses formes (ex : coups de poings, pieds, gifles, coups portés au moyen d’une arme, etc.)
La violence psychologique :
Elle est plus difficile à définir car elle est moins visible que d’autres violences. On la mentionne lorsqu’il y a atteinte sur l’intégrité mentale/psychique de la femme.
Elle peut revêtir plusieurs formes (harcèlement moral, violence verbale, menaces, intimidations, humiliations, dénigrements etc.)
La violence sexuelle :
C’est la forme de violence la plus cachée. Elle est également difficile à déterminer. La violence sexuelle est définie lorsque la femme est forcée d’avoir des actes ou rapports sexuels contre son gré.
Elle peut revêtir certaines formes (harcèlement sexuel, agressions pendant l’acte, humiliations, pratiques sexuelles forcées etc.)
Le harcèlement sexuel :
Le harcèlement sexuel se caractérise par le fait d’imposer
à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste. Il porte atteinte à la dignité de la victime qui se sent humiliée et crée une situation inconfortable et offensante envers elle.
On parle de harcèlement sexuel lorsqu’il y a une pression visant à obtenir un acte sexuel au profit de l’auteur des faits.
Agenda
Vote du projet de loi n°1.027 portant réforme des dispositions relatives à l'incrimination des agressions sexuelles (15/12/2021)
Le projet de loi n°1.027 portant réforme des dispositions relatives à l’incrimination des agressions sexuelles a été voté hier soir par le Conseil national. Sous l’impulsion conjointe du Comité et de la Direction des services judiciaires et grâce au vote du Conseil National , ce texte permettra notamment de : – Redéfinir des éléments constitutifs...
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Présentation de la campagne du 25 novembre 2021 : « La violence, il faut déjà en avoir conscience »
Le Comité pour la promotion et la protection des droits des femmes a présenté au cinéma des Beaux-Arts sa nouvelle campagne, réalisée dans le cadre de la journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes qui a lieu le 25 novembre. L’objectif de cette journée est de sensibiliser le public à la...
Lire la suite09/11/2021
Campagne pour la journée du 25 novembre 2021
La campagne 2021 met l’accent sur la prise de conscience des violences par les victimes elles-mêmes mais aussi par l’entourage familial ou amical avec un message principal : Pour échapper à la violence, il faut déjà avoir conscience qu’on la subit. A travers le mini film de fiction réalisé dans le cadre de cette campagne,...
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Des sacs à pains pour lutter contre les violences faites aux femmes
Le Comité pour la promotion et la protection des droits des femmes et les boulangeries monégasques s’associent pour lutter contre les violences intrafamiliales en distribuant des sacs à pain sur lesquels figurent les numéros d’aide et d’urgence disponibles en Principauté. Cette opération a pour but d’informer et de sensibiliser le grand public en utilisant...
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