Quitterdu 19 avril 1974
complétant et modifiant en ce qui concerne l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, la loi n° 739 du 16 mars 1963 sur le salaire.
Consulter
Promotion de l’égalité
État du droit à Monaco
Loi n° 948
du 19 avril 1974
du 19 avril 1974
Ordonnance Souveraine n° 96 du 16 juin 2005 rendant exécutoire la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adoptée à New York le 18 décembre 1979.
ConsulterOrdonnance Souveraine n° 7.155 du 10 octobre 2018 relative à l'octroi des allocations pour charges de famille aux fonctionnaires et agents de l'État et de la Commune.
ConsulterArrêté Ministériel n° 2019-558 du 2 juillet 2019 fixant la durée de congé maternité
ConsulterLes textes de références
La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adoptée à New York le 18 décembre 1979
Les différents types de discriminations
On distingue plusieurs types de discrimination :
LE SEXISME :
Le sexisme est défini comme tout acte, geste, représentation visuelle, propos oral ou écrit, pratique ou comportement fondés sur l’idée qu’une personne ou un groupe de personnes est inférieur du fait de leur sexe, commis dans la sphère publique
ou privée, en ligne ou hors ligne, avec pour objet ou effet :
De porter atteinte à la dignité ou aux droits inhérents
d’une personne ou d’un groupe de personnes ; ou
D’entrainer pour une personne ou un groupe de personnes des dommages ou des souffrances de nature physique, sexuelle, psychologique ou socioéconomique ; ou
De créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ; ou
De faire obstacle à l’émancipation et à la réalisation
pleine et entière des droits humains d’une personne
ou d’un groupe de personnes ; ou
De maintenir et de renforcer les stéréotypes de genre
DISCRIMINATION SEXUELLE :
Cette discrimination fondée sur le sexe concerne
plus souvent les femmes que les hommes.
Elles sont moins bien rémunérées que les hommes à travail égal,
ont une évolution de carrière moins importante et éprouve
des difficultés à accéder à certains postes
à responsabilités en raison de leur sexe.
Elles peuvent également subir du harcèlement et du mépris
au travail par leurs collègues masculins.
DISCRIMINATION SUR LA GROSSESSE :
Certaines femmes sont discriminées dans leur travail au moment où elles sont enceintes. L’employeur cherche à les licencier où ne pas renouveler le contrat de travail.
Elles peuvent également être discriminées au moment de l’embauche, certains employeurs préférant un autre individu pour éviter les désagréments liés à la grossesse et au futur enfant.
Agenda
La campagne du Comité pour la promotion et la protection des droits des femmes contre les violences faites aux femmes doublement primée en France
La campagne du Comité pour la promotion et la protection des droits des femmes, réalisée à l’occasion de la dernière journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, a été doublement primée lors des 19èmes Palmes de la communication ce lundi 5 juillet. Elle a en effet reçu deux Palmes d’or...
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Participation au Forum Génération Egalité : Rassemblement des instances consultatives francophones pour l’égalité entre les femmes et les hommes
A l’occasion du Forum Génération Egalité, l’Organisation Internationale de la Francophonie organise, sur une initiative du Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes, le rassemblement inédit des instances consultatives de 16 Etats et gouvernements de l’espace francophone, en charge d’évaluer les politiques publiques en matière d’égalité femmes-hommes et de formuler des recommandations....
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La Campagne de communication 2021 du Comité - Vie professionelle
Le Comité pour la promotion et la protection des droits des femmes lance un nouvel épisode de sa campagne de communication pour l’égalité. Ainsi, pour le mois d’avril 2021, celle-ci a pour thème l’égalité dans la vie professionnelle. Illustrée par trois secteurs d’activité, dont certains sont majoritairement masculins ou féminins (le numérique, la construction, la...
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Une vidéo pour remercier les femmes en première ligne pendant le confinement - #8MarsMonaco 2021
A l’occasion de la journée internationale des droits des femmes, le Comité pour la promotion et la protection des droits des femmes a réalisé une vidéo pour remercier les femmes qui ont participé à l’opération #8MarsMonaco qui met en lumière ces héroïnes du quotidien qui ont aidé, soigné, protégé et nourri et ont été...
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Dépôt du projet de loi portant sur la modification et l’abrogation des dispositions obsolètes et inégalitaires (23/2/21)
Il a pour objectif de modifier et d’abroger des dispositions obsolètes ou inégalitaires à l’égard des femmes, recensées dans l’ensemble des Codes et dispositions non codifiées du droit monégasque.
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Publication du deuxième rapport annuel d'activité - 2020
Le deuxième rapport annuel d’activité du Comité pour la promotion et la protection des droits des femmes vient d’être publié Téléchargement du rapport d’activité ici
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