Quitterdu 19 avril 1974
complétant et modifiant en ce qui concerne l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, la loi n° 739 du 16 mars 1963 sur le salaire.
Consulter
Promotion de l’égalité
État du droit à Monaco
Loi n° 948
du 19 avril 1974
du 19 avril 1974
Ordonnance Souveraine n° 96 du 16 juin 2005 rendant exécutoire la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adoptée à New York le 18 décembre 1979.
ConsulterOrdonnance Souveraine n° 7.155 du 10 octobre 2018 relative à l'octroi des allocations pour charges de famille aux fonctionnaires et agents de l'État et de la Commune.
ConsulterArrêté Ministériel n° 2019-558 du 2 juillet 2019 fixant la durée de congé maternité
ConsulterLes textes de références
La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adoptée à New York le 18 décembre 1979
Les différents types de discriminations
On distingue plusieurs types de discrimination :
LE SEXISME :
Le sexisme est défini comme tout acte, geste, représentation visuelle, propos oral ou écrit, pratique ou comportement fondés sur l’idée qu’une personne ou un groupe de personnes est inférieur du fait de leur sexe, commis dans la sphère publique
ou privée, en ligne ou hors ligne, avec pour objet ou effet :
De porter atteinte à la dignité ou aux droits inhérents
d’une personne ou d’un groupe de personnes ; ou
D’entrainer pour une personne ou un groupe de personnes des dommages ou des souffrances de nature physique, sexuelle, psychologique ou socioéconomique ; ou
De créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ; ou
De faire obstacle à l’émancipation et à la réalisation
pleine et entière des droits humains d’une personne
ou d’un groupe de personnes ; ou
De maintenir et de renforcer les stéréotypes de genre
DISCRIMINATION SEXUELLE :
Cette discrimination fondée sur le sexe concerne
plus souvent les femmes que les hommes.
Elles sont moins bien rémunérées que les hommes à travail égal,
ont une évolution de carrière moins importante et éprouve
des difficultés à accéder à certains postes
à responsabilités en raison de leur sexe.
Elles peuvent également subir du harcèlement et du mépris
au travail par leurs collègues masculins.
DISCRIMINATION SUR LA GROSSESSE :
Certaines femmes sont discriminées dans leur travail au moment où elles sont enceintes. L’employeur cherche à les licencier où ne pas renouveler le contrat de travail.
Elles peuvent également être discriminées au moment de l’embauche, certains employeurs préférant un autre individu pour éviter les désagréments liés à la grossesse et au futur enfant.
Agenda
Retour en images sur le #8MarsMonaco
A l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes, l’œuvre collective de Mr One teas réalisée pour le Comité pour la promotion et la protection des droits des femmes a été dévoilée par S.A.S le Prince Albert II et S.A.S la princesse Stéphanie. Une conférence intitulée « L’égalité aujourd’hui pour un avenir durable, Regards croisés...
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Journée internationale des droits des femmes : dévoilement d’une œuvre collective le 8 mars
Dans le cadre de l’opération #8MarsMonaco, le Comité pour la promotion et la protection des droitsdes femmes met à l’honneur cette année la protection des droits des femmes et de la mer. Ces deux thématiques demandent en effet une évolution des mentalités et peuvent s’avérer complémentaires. Selon l’ONU, 80% des personnes déplacées en raison des...
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Publication sur les violences faites aux femmes à Monaco en 2021
Le Comité pour la promotion et la protection des droits des femmes et l’IMSEE publient la troisième étude portant sur les violences faites aux femmes à Monaco. Cette publication présente les principales données disponibles durant l’année 2021 et dresse un état des lieux des violences selon différents indicateurs mesurables. Les informations ont été récoltées et analysées...
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Vote de la loi n°1.517 portant réforme des dispositions relatives à l'incrimination des agressions sexuelles
La loi n°1.517 portant réforme des dispositions relatives à l’incrimination des agressions sexuelles a été votée hier soir par le Conseil national. Sous l’impulsion conjointe du Comité et de la Direction des services judiciaires et grâce au vote du Conseil National , ce texte permettra notamment de : – Redéfinir des éléments constitutifs comme des...
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