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décembre 15, 2021 décembre 15, 2021

La loi n°1.517 portant réforme des dispositions relatives à l’incrimination des agressions sexuelles a été votée hier soir par le Conseil national.

Sous l’impulsion conjointe du Comité et de la Direction des services judiciaires et grâce au vote du Conseil National , ce texte permettra notamment de :

– Redéfinir des éléments constitutifs comme des peines,
– Améliorer le traitement des victimes
– Placer le « consentement » au cœur de la définition juridique des viols et autres agressions sexuelles

« Le présent texte sera à marquer d’une pierre blanche et constituera une nouvelle étape, une étape forte, dans la lutte contre les agressions sexuelles. » a souligné S.E. M le Ministre d’Etat lors de son allocution.

Plus d’informations sur la loi ==> Voir